Le GIE fiscal, régime d'exonération fiscale prévu à l'article 39 CA du Code général des impôts, a été jugé incompatible avec le marché commun par décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006. […] Ce dispositif pourra être utilisé par les armateurs pour l'acquisition de navires et maintenir ainsi l'attractivité et la compétitivité du pavillon français, notamment celui du nouveau registre international français. […] Le rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la loi sera soumis prochainement au Conseil supérieur de la marine marchande ainsi qu'au Parlement conformément à l'article 35 de la loi.