Article 13 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

Article 13 de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

Article 18

Entrée en vigueur le 5 avril 2006

Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

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1. Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 21 septembre 2017

Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule dans son article 13 que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ». […]

2. Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 11 décembre 2014

Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes que l'article 13 de la loi n° 2006-399, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule que « le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes

3. Point sur les violences conjugales

M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 29 septembre 2011

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que deux lois ont été adoptées par le Parlement au cours des cinq dernières années.L'une vise à prévenir et réprimer les violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (loi n° 2006-399 du 4 avril 2006), l'autre est relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).Il souhaite porter à sa connaissance que la loi du 4 avril 2006 prévoit, dans son article 13, que « le Gouvernement […] 29) et, d'autre part, […]

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