Entrée en vigueur le 15 avril 2006
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.
Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, […] par le I de l'article L. 212324 et par le I de l'article L. 2123241 ». 4. […] Version issue de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article L. 2123-22 Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 212323, […]
Lire la suite…L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, L. 35392 et L. 35393, […]
Lire la suite…[…] – la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, son classement en commune touristique aurait été de droit si le conseil municipal en avait formulée la demande, […] dans un délai qu'il aurait dû fixer, de la délibération prévue à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et à l'intervention d'un arrêté préfectoral rétroactif couvrant la période de cinq ans à compter du 3 mars 2009, […]
En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 233326, […] redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles D23335 à D2333139) Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles R233343 à D2333826) 42 Soussection 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles R233343 à R233357) Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R233343 à R233348) Article R. 2333-44 Modifié […] Article L. 133-12 Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 La dénomination mentionnée à l'article L. 13311 est accordée, à la demande des communes intéressées, […]
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