Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2006 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Commentaires • 67
Décisions • 5
Infirmation —
[…] Z vivant personnellement dans l'appartement et fournissant certaines prestations à ses hôtes, il se trouve être sous le régime des dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.12 II, tel que codifiées au chapitre IV du code du tourisme, sur les chambres d'hôtes, qu'il s'agit là d'un régime déclaratif et non d'un régime d'autorisation préalable. […] Considérant qu'aux termes des articles L. 323-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, «'les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations'»';
Annulation —
[…] dès lors, le tribunal administratif aurait dû subordonner la restitution des indemnités de fonctions versée à l'absence d'adoption par le conseil municipal de la commune d'Argenton-sur-Creuse, dans un délai qu'il aurait dû fixer, de la délibération prévue à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et à l'intervention d'un arrêté préfectoral rétroactif couvrant la période de cinq ans à compter du 3 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2006, permettant à l'exception de 14 jours en mars 2014, de régulariser le versement de ces indemnités de fonctions ; […]
—
[…] 3 Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation et loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. 4 Décision de la Commission européenne n°COMP/M.3373 du 4 juin 2004. 5 Voir notamment la décision de la Commission européenne n°COMP/M.3858, ainsi que les lettres du ministre de l'économie n°C2005-91 du 16 septembre 2005 et n°C2007-90 du 27 août 2007. 3
Document parlementaire • 0
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