Article 38 de la Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
Article 37-2
Article 38-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

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Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article 38 Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de prog...
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article 38 Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de prog...
DE FRANCE ET DES ACADÉMIES QU'IL REGROUPE ____________________________ 141 Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article 38 Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de prog...
Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent avec celui des autres agents publics. -L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite…
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