Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 70
Décisions • 23
Annulation —
[…] — que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, en écartant comme inopérants les moyens tirés, premièrement de l'incompatibilité du zonage du secteur du Pech Maynaud avec le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et avec le rapport de présentation et deuxièmement, de la violation de la loi littoral ;
Rejet —
[…] enfin faute de désignation d'un représentant unique des requérants et faute de signature de la requête par une personne ayant qualité ; en ce qui concerne la légalité externe : que les conseillers municipaux ont été dûment convoqués ; que la convocation de chaque conseiller municipal a été déposée dans la boite aux lettres le 15 juin ; que la procédure est conforme à celle de révision simplifiée prorogée jusqu'au 1 er janvier 2010 par application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 ; que la procédure d'examen conjoint du projet de révision simplifié a parfaitement respecté les prescriptions pertinentes du code de l'urbanisme ; […]
Rejet —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n°2005-649, modifiée par la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;
Documents parlementaires • 13
Versions du texte
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
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