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Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

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Derniers modifiés
le 1 oct. 2021
le 27 déc. 2020
le 6 août 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 avril 2006
Dernière modification : 1 octobre 2021
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 6 autres

Commentaires • 44

www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

[…] I. - La loi de programme n° […] ; 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est ainsi modifiée : […]

 
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

F…, d'autre part. 1.Vous savez qu'en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie une durée de services effectifs de six ans est conclu pour une durée indéterminée1. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

F…, d'autre part. 1.Vous savez qu'en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie une durée de services effectifs de six ans est conclu pour une durée indéterminée1. […]

 
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Décisions • 18

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 18PA01194, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – les statuts de l'Académie française délibérés dans sa séance extraordinaire du 21 juin 1816, approuvés par ordonnance royale du 10 juillet 1816 ; – la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ; – le décret du 11 juillet 1922 approuvant le règlement général de l'Institut de France, modifié par le décret n° 53-1133 du 16 novembre 1953 ; – le règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, approuvé par arrêté du 4 août 1924 modifié par arrêté du 16 novembre

 
2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 avril 2023, n° 21/00065

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte des articles L. 243-6-3, II, et R. 243-43-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, l'une et l'autre applicables au litige, que lorsque la demande mentionnée au premier de ces textes lui est adressée, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat ou l'expert-comptable. […]

 
3. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 18 février 2013, 12PA00768, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les statuts de l'Académie française délibérés dans sa séance extraordinaire du 21 juin 1816, approuvés par ordonnance royale du 10 juillet 1816 ; Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ; Vu le décret du 11 juillet 1922 approuvant le règlement général de l'Institut de France, modifié par le décret n° 53-1133 du 16 novembre 1953 ; Vu le règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, approuvé par arrêté du 4 août 1924 modifié par arrêté du

 
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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à…
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … 
2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…
DE FRANCE ET DES ACADÉMIES QU'IL REGROUPE ____________________________ 141 
3. Amendement AC156, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté
Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent avec celui des autres agents publics. -L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … 
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Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
Chapitre Ier : Du pilotage de la recherche.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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