[…] Vu les articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07, maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 susmentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur à compter du 25 novembre 2004, du règlement général de l'AMF, […] dans ses articles 221- 1, 223-1, 223-2 et 632-1 ; […] à la date de l'achat, des actifs et passifs identifiés ; que selon le règlement du CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, l'écart d'acquisition doit être affecté (paragraphe 211) à chaque entité juridique du groupe (filiale ou participation) puis, au sein de cette entité, à chaque branche d'activité ou sous-groupe significatif ;

[…] Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 90-04 relatif à l'établissement des cours, notamment ses articles 2 et 3 maintenus en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003- 706 susvisée jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement général de l'AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, lequel règlement les a repris dans ses articles 631-1 et 631-2 ;