Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2003
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres

Texte intégral

Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Missions et organisation
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443709
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

N° 443709 – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution c/ M. A... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 avril 2022 Lecture du 25 avril 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que l'article L. 612-1 du CMF charge de « veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle », dispose à cette fin du pouvoir de prendre des mesures de police administrative, et notamment celui, prévu par …

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3Commentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Commentaire Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction …

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1Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2006, n° 03/4062

ARRÊT No 4 DU 05/01/06 – RG 03/4062 SA GAN INCENDIE ACCIDENTS c/ Epoux X… Y… – Exposé du litige: Pour ce qui concerne l'exposé des faits et de la procédure, la Cour se réfère expressément à son arrêt en date du 24 mars 2005 par lequel elle a : – confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SA GAN Incendie Accidents à payer à Monsieur et Madame X… la somme de 18 213,52 ç au titre de l'indemnisation des travaux de reprise, avec indexation sur l'indice BT01 à compter du 22 novembre 2001 jusqu'au jugement , ainsi que sur les frais de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur …

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  • Assurance responsabilité·
  • Origine des dommages·
  • Garantie·
  • Incendie·
  • Réclamation·
  • Sinistre·
  • Clause·
  • Conditions générales·
  • Indexation·
  • Assurances

2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 septembre 2010, n° 07/00149
Infirmation partielle

ARRET N° du 13 septembre 2010 R.G : 00/1624 joint au 07/00149 C X c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD NORD EST – CRCAM A YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2010 PARTIES EN CAUSE : Madame B C veuve X, XXX XXX Mademoiselle Z X XXX XXX COMPARANT, concluant par M e Estelle PIERANGELI avoués à la Cour, et ayant pour conseil M e Martine RENUCCI-PEPRATX, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSES en première instance APPELANTES devant la Cour d'Appel de REIMS d'un jugement rendu le 21 …

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  • Crédit agricole·
  • Sicav·
  • Souscription·
  • Juge des tutelles·
  • Part·
  • Plus-value·
  • Banque·
  • Trésorerie·
  • Consorts·
  • Obligation

3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 10 octobre 2016, n° 13/10777

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 19 e contentieux médical N° RG : 13/10777 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2013 EXPERTISE RLG JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2016 DEMANDERESSE Madame Z X […] […] représentée par Maître Michel EL KAIM de l'AARPI AXESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0013 DÉFENDEURS […] […] […] Monsieur B C domicilié : chez […] […] […] représentés par M e Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Compagnie AGF-ALLIANZ pris en sa qualité …

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