Entrée en vigueur le 2 août 2003
V. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
VII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
[…] parmi lesquelles il est permis de mentionner notamment : la création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat, qui figure à un nouvel article L. 273 A du LPF : la saisie de créance simplifiée emportera l'effet d'attribution immédiate, prévu par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] le texte rectifie une erreur de référence liée au transfert des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, de la deuxième partie à la huitième partie du Code de commerce, opéré par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (art. 46). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Considérant les dispositions de l'article L 533-4 du code Monétaire et Financier dans sa version Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 – art. 46 (V) et 66 JORF 2 août 2003, applicable au litige, selon lesquelles les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
[…] Considérant par ailleurs, que l'article L 421-12 du code monétaire et financier (dans sa version alors applicable, issue de l'article 46 de la loi n° 2003-706 de 1er août 2003) frappe de nullité les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en prévoyant cependant une dérogation accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire ;
[…] «Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée [par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou] [ 4 –La loi nº 2003-706, du 1er août 2003, art. 46 III 2º (publiée au Journal officiel du 2 août 2003), a supprimé dans l'article L.312-13 les mots indiqués entre crochets; l'article 47 de cette même loi dispose cependant que les règlements du comité de la réglementation bancaire demeurent applicables. […]
Code monétaire et financier ........................................................................................... 9 - Article L465-1 dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 .. 9 - Article L466-1 dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ... 10 - Article L466-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-80 du 20 janvier 2009 .................... 10 - Article L466-1 dans sa version issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ............................ 10 - Article L621-15 dans sa rédaction résultant […] de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ......... 10 - Article L621-15 dans sa rédaction résultant des articles 4, […]
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