Entrée en vigueur le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-196 L du 12 février 2004, Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme…
[…] Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ; Le rapporteur ayant été entendu,
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