Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
[…] Par mention au dossier, la société COFIDIS a été invitée à produire les informations annuelles de reconduction des années 1999 et 2000 et à faire valoir ses observations sur la régularité des informations annuelles au regard de l'article L. 311-9 du Code de la consommation et de l'article 87 de la loi du 1 er août 2003.
[…] Attendu que, selon l'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, issu de l'article 87 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, s'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
[…] La société BNP Paribas personal finance n'établit pas en revanche qu'elle a adressé à M. X l'état mensuel prescrit par les dispositions de l'article L.311-9-1 du code de la consommation, issues de l'article 87 de la loi n°2003-706 du 1 er août 2003.