Entrée en vigueur le 2 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
1. [Brèves] Les procédures de contrôle interne dans les sociétés : les recommandations de l'Afep et du MedefAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 4 juin 2004
Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 prévoyant l'obligation, pour le président du conseil d'administration de toute société anonyme, cotée ou pas en Bourse, de rendre compte, […]
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M. Alain Fouché, du group UMP, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 3 juin 2004
Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le champ d'application de l'article 117 de la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003.
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