Article 9 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Article 9 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Article 8Article 9-1

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 29

Afficher tout (29)

1. Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets…

www.seban-associes.avocat.fr · 4 avril 2024

Or, l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), […] de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices des projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Il dispose de la sorte : « III. […] Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ».

2. Dotation de soutien à l’investissement localAccès limité

Légibase · 1 février 2024

3. Le préfet, maître de nouvelles dérogations à la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer 20 % du financement de ses projets d’investissement

blog.landot-avocats.net · 6 février 2020

dans certains cas : application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (avec dérogations préfectorales possibles) dérogations préfectorales dans d'autres cas (pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques pour l'essentiel) opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoir une nouvelle dérogation en ce domaine, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).