Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
Il convient d'observer à cet égard que, dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile portant sur la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quel aménagement peut être apporté à l'obligation de créer une zone d'accueil compte tenu de l'environnement topographique et sociologique de La Trinité et dans quelle mesure les dispositions dérogatoires comprises dans l'article 16 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine peuvent être invoquées. […] L'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précise que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible sont exclues, à leur demande, […]
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose, au I de l'article 1er, que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. […] Aux termes du sixième alinéa de ce II, les communes de plus de 5 000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental. […] La seule exception se trouve à l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoit la possibilité pour une commune de plus de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, […]
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