Article 17 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Article 17 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10.

Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

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Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. […]

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 17 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 17 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

3. Amendement n° COM-39, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 17 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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