Entrée en vigueur le
[…] implantées dans les zones franches urbaines. amenagement du regime d'allegement ( article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, […] dispositions communes). prorogation et amenagemement du champ et des modalites d'application de l'article 239 sexies d. modification du champ d'application de l'article 39-10 (i et vIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 decembre 2006). […] passibles de l'impôt sur les sociétés. article 26 de la loi de finances pour 2008. article […]
Lire la suite…n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer). […] 1999, p. 2568 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D). 440 Cette solution retenue dans le cadre du régime des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies du CGI est transposable au régime d'exonération visé à l'article 44 octies du CGI. […] Exceptions : transferts faisant obstacle au bénéfice du régime 510 L'activité transférée ne peut bénéficier du régime d'exonération : - lorsque l'activité créée provient du transfert d'une entreprise implantée en ZRU telle que définie au A du 3 de l'article 42 de la […]
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Concentrations, restructurations, reprises ou transfert d'activités dans les ZFU L'article 26 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir en cas de reprise, de transfert, de concentration ou de restructuration d'activités ayant déjà bénéficié du régime d'exonération des ZFU. […]
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