Article 9-2 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Article 9-2 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176

Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.

Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132, modifie l'article 9-2 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132, modifie l'article 9-2 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

- l'article 52 quinquies (Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire) ; - l'article 52 sexies (Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)). Lire la suite…

3. Amendement II-1304, 25 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 176, modifie l'article 9-2 Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orienta...

Le présent article vise à inscrire dans la loi l'augmentation des concours financiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain, annoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel des villes le 29 janvier 2021. Les moyens financiers du programme sont ainsi portés de 10 milliards d'euros à 12 milliards d'euros en équivalents subventions. Cette augmentation est permise par : - une contribution supplémentaire d'Action Logement à hauteur de 1,4 milliard d'euros en subventions (inscrite dans l'avenant à la nouvelle convention quinquennale entre l'État et Action … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)