Article 21 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Article 21 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Article 20

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.

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1. Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs

BOFIP

[…] en vue de la retraite. commentaires de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 decembre 1999) BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 5 B-19-00 impot sur le revenu. dispositions generales. liquidation de l'impot. commentaire de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000) Non repris 5 B- 21 -00 impôt sur le revenu. reduction d'impôt […] 515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Commentaires de l'article […]

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