Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
pendant 7 jours
Retouché en 2005, en ce qui concerne notamment la condition d'absence de domiciliation antérieure en France, ramenée de dix à cinq ans 4 , l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 5 , qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […] soit, sur option du contribuable, à hauteur de 30% de la rémunération perçue. […] au I de cet article. […] 1er [c'est-à-dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ainsi qu'il résulte de cet article tel que modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020] sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, […]
Lire la suite…[…] 7. Il ressort des travaux préparatoires à l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, d'où est issu ce 1° 0 bis de l'article 83, que ces dispositions n'ont pas pour objet de régir le cas des frontaliers travaillant à l'étranger, mais seulement, à des fins d'attractivité économique du territoire français, celui des étrangers venant travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2013, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Gers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et notamment le II de son article 23 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et notamment le I de son article 121 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Laurent Domingo, rapporteur public Afin de favoriser l'attractivité du territoire national en matière d'emplois qualifiés, le législateur fiscal a institué, par l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le régime dit des « impatriés », alors codifié à l'article 81 B du code général des impôts. […] Ce dispositif a été renforcé par l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié à l'article 81 C du code général des impôts, puis transféré à son article 155 B en 2009 (décret n° 2009-389 du 7 avril 2009). […]
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