Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, qui résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, qui résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, qui résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ;
Assiette de la contribution La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. […] il convient de se reporter au III-B-1 § 80. […] Il est précisé que l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiant l'article 1668 du CGI a expressément dispensé ces organismes du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés. […]
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