Article 40 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Article 40 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Article 39Article 41

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

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