Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
II. Ces dispositions s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a introduit dans le code général des impôts un nouvel article 1469 bis, aux termes duquel les biens mis à disposition d'un utilisateur par leur propriétaire, locataire ou sous-locataire sont imposés au nom de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2004 et 2005 : « La taxe professionnelle a pour base : 1° (…) a. la valeur locative, […] 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, applicable à ladite imposition : « La valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, […]
[…] Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 59 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
[…] le ministre fait valoir qu'il a mis la société à même de présenter ses observations sur les redressements proposés et a respecté les droits de la défense ; qu'il n'y a pas eu double imposition au sens de l'article 1478-1 du code général des impôts, la doctrine invoquée sur ce point ne rajoutant pas au texte fiscal ; […] que la SAS BABOU dispose des magasins pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l'article 1467 du code général des impôts ; qu'elle doit par ailleurs être imposée sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers litigieux par application de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 ; […]
Le contrôle du caractère rétroactif d'une loi et plus particulièrement d'une loi de finances est effectué par nos cours et tribunaux grâce notamment mais pas seulement à l'application de la convention européenne des droits de l homme et l'article 1er du premier protocole additionnel Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] le conseil a confirmé sa position de principe en apportant des précisions sur la notion d'intérêt général SNC Peugeot Citroën Mulhouse contestait l'article 59 II de la loi ° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, […]
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