Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
[…] 7. Il ressort des travaux préparatoires à l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, d'où est issu ce 1° 0 bis de l'article 83, que ces dispositions n'ont pas pour objet de régir le cas des frontaliers travaillant à l'étranger, mais seulement, à des fins d'attractivité économique du territoire français, celui des étrangers venant travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement.
[…] Selon l'article 83 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003, pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.