[…] — le 21 octobre 2015 entre les mains de l'Agence Française de Développement (AFD), laquelle a répondu (courrier du 26 octobre 2015) à l'huissier poursuivant que les concours accordés à la république de Guinée correspondaient à des sommes insaisissables en vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, suivant lesquelles les créances nées des concours financiers accordés par l'AFD ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains

[…] Elles ont en particulier opposé que les dispositions de l'article 87 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 suivant lesquelles les créances nées des concours financiers accordés par l'AFD ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains. […]