Article 95 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 94Article 97

Commentaire1

1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Statut
M. Cornut-Gentille François · Questions parlementaires · 29 septembre 2003

Enfin, l'extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998 est rendue possible par les dispositions de l'article 95 de la loi de finances rectificative (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Ainsi cette extension est-elle applicable à compter du 1er janvier 2004.

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