Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L7421 à L74210) Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L7424 à L7427) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L7424 à L7425) Article L. 742-4 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 7421 […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.

Bien à vous SYLVIE BRUNIALTI Article 403 du code civil Version en vigueur au 30 décembre 2011, depuis le 1 janvier 2009 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.