Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 7 autres |
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Décisions • +500
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[…] Au surplus, cette argumentation se heurte à l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. […] En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action en nullité pour dol ne court qu'à compter du jour où ce dol a été découvert.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment son article 44 ;
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[…] En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action en nullité pour dol ne court qu'à compter du jour où ce dol a été découvert. […] En application de l'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels.
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