Entrée en vigueur le
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Article 56-1 Modifié par Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, v. init. […] Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 7 et 45 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. […]
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