Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article 6 Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 8 I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1. […] alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. » Article 18 I. […] Article 37 I. ― Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art.L. 225-209-1.
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