Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2021
3. Assurance-vie : comment gerer les conflits ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021
La désignation d'un administrateur ad hoc doit alors être requise (Code civil, article 455). Sous l'empire des anciennes dispositions du Code civil, la désignation par un majeur incapable agissant seul, de son curateur en tant que bénéficiaire du contrat a été jugée valable, dans la mesure où cette désignation correspondait à la volonté lucide de celui-ci. […] L. 132-4-1 créée par L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 30 : JO, 7 mars). […]
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La désignation d'un administrateur ad hoc doit alors être requise (Code civil, article 455). Sous l'empire des anciennes dispositions du Code civil, la désignation par un majeur incapable agissant seul, de son curateur en tant que bénéficiaire du contrat a été jugée valable, dans la mesure où cette désignation correspondait à la volonté lucide de celui-ci. […] L. 132-4-1 créée par L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 30 : JO, 7 mars). […]
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