Article 31 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66.133, Publié au bulletinCassation

Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1 er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, […]

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