Article 3 de la Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
Article LO438-3 L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Article L439 Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, […]
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