Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Code visé : | Code électoral |
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005, Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Conformité —
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1 er , de la Constitution, de la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat ; […] Vu la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
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I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
IV. - Paragraphe modificateur.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
IV. - Paragraphe modificateur.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
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