Article 12 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Article 12 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Professions De Santé - Médecins - Exercice De La Profession. Maltraitance Des Enfants. Signalement À La Justice

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 3 février 2004

La protection des médecins qui signalent des actes de maltraitance d'enfants a été réaménagée par les articles 11 (alinéa 2) et 12 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. […]

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