de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 16216 ; […] que l'article 14 de la loi insère un article L. 16217 qui pose les conditions auxquelles peut être effectué un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ; 13. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] de la République ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 70654, le fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat ; […]