Article 13 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Cour de cassation ­ Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n°18-19442 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2018), que A... […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article 50 qui ne méconnaît pas non plus le onzième alinéa du Préambule de 1946 ni aucune autre exigence constitutionnelle est conforme à la Constitution. ­ Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs 13. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]