Entrée en vigueur le
L'article 232 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». Le droit commun de l'expertise confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l'expert. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, […]
Lire la suite…L'article 232 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». Le droit commun de l'expertise confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l'expert. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, […]
Lire la suite…L'avis rendu par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, est, selon l'article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste et, selon l'article 19 du même décret, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.
[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
[…] ·Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 46 JORF 12 février 2004 Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. […] Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. […]
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