Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 4 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 275
Décisions • 440
Rejet —
[…] Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M me X… a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions de documents et d'actes officiels et explique que de telles demandes sont en augmentation en région charentaise et limousine ;
Rejet —
[…] Attendu que M me X… expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992, en tant que traducteur et interprète en anglais, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité « traduction » n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de non-réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;
Confirmation —
[…] En présence de Monsieur BOIRON, Substitut Général assistés de Madame PEYRON, Greffier Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. sur la requête présentée par : Maître [KN] [CF]
Document parlementaire • 0
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