Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

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[…] CONSIDERANT qu'en application de la loi du 11 février 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2004, Monsieur X… a été informé de l'ouverture à son encontre d'une procédure disciplinaire.

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[…] Sur le rapport de M me B…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] et qu'elle a fixé en l'espèce au jour du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens le 10 mai 2007 dès lors que cette date était prétendument celle à laquelle les exposants avaient connu que l'attitude fautive de l'expert leur avait occasionné un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

Infirmation partielle — 

[…] Les pièces n° 2 et 4 communiquées par M me A épouse X qui sont des lettres de son conseil à d'autres avocats ne satisfont pas aux conditions cumulatives de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 pour ne pas être couvertes par le secret professionnel ; en effet elles ne comportent pas la mention 'officielle' et ne peuvent être considérées comme étant équivalentes à un acte de procédure ; leur production dans le cadre de la présente instance doit donc être déclarée irrecevable.