Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Titre XI : Dispositions diverses
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 75
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Titre XIII : Dispositions transitoires
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Article 79
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 80
Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Article 81
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir

30 Commentaires


1Droit de la Sécurité Sociale
rocheblave.com · 6 décembre 2019

Expert du Droit Par sa formation et ses qualités professionnelles, strictement encadrées par l'Ordre des avocats, vous bénéficiez de nombreuses garanties en faisant appel à un avocat. On ne s'improvise pas avocat. Connaître et maîtriser le droit implique une formation intellectuelle et technique pointue. La compétence spécifique de votre avocat dans sa pratique du droit est acquise par un long cursus universitaire. Elle est entretenue quotidiennement par l'expérience et perfectionnée par une formation annuelle continue et obligatoire. Pour devenir avocat, il faut au minimum une maîtrise …

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, [Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juin 2019

Décisions n° 2019-783 DC et 2019-784 DC Loi organique et loi portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Sur le statut de la Polynésie française ................................................... 5 II. Sur le caractère organique de certaines dispositions ........................ 10 III. Sur la portée normative de certaines dispositions ............................. 14 IV. Sur le principe d'égal accès à la commande publique …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2019

Décision n° 2018 - 756 QPC Article 697-1 du code de procédure pénale Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 14 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

376 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-10.122, Inédit
    Annulation

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts, et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; que les avis de cette …

     Lire la suite…
    • Commission·
    • Assemblée générale·
    • Avis·
    • Magistrat·
    • Expert judiciaire·
    • Siège·
    • Liste·
    • Neutralité·
    • Cour d'appel·
    • Appel

    2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 novembre 2010, n° 10/00877
    Confirmation

    ARRÊT DU 09 Novembre 2010 XXX RG N° : 10/00877 Y X ARRÊT n° 1027/10 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le neuf Novembre deux mille dix, par Edith O'YL, Président de Chambre, assistée d'Isabelle BURY, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1 re Chambre dans l'affaire, Monsieur Y X né le XXX à XXX de nationalité française XXX XXX XXX comparant assisté de M e Raymond LABRY, avocat DEMANDEUR suite à une décision rendue par l'Assemblée des Magistrats du …

     Lire la suite…
    • Dentiste·
    • Chirurgien·
    • Sanction·
    • Liste·
    • Expert·
    • Assurances sociales·
    • Assemblée générale·
    • Commission·
    • Radiation·
    • Magistrat

    3Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, 09/24375
    Confirmation

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 206, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24375 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 06129 APPELANTE Madame Claude X… … 75007 PARIS présente à l'audience représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour INTIMES Monsieur Alain Y… … 75007 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de M e Philippe …

     Lire la suite…
    • Vente·
    • Action·
    • Oeuvre·
    • Responsabilité·
    • Catalogue·
    • Expertise·
    • Condamnation·
    • Annulation·
    • Prescription·
    • Demande
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.