Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
Eurojuris France · 23 juin 2010
Secret de l'instruction L'article 11 du Le secret de l'instruction fait-il partie intégrante du secret professionnel de l'avocat ? A priori, non, car l'avocat (du mis en examen ou de la partie civile) ne concourt pas à la procédure. En outre, l'article 11 alinéa 1 réserve expressément l'exercice des droits de la défense. […] Voir l'article de Brigitte Charles-Neveu Cet article n'engage que son auteur. […] ne peut donc prévaloir sur la règle de l'article 11. […] Pour aller plus loin ...Voir l'article de Brigitte Charles-Neveu Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © Artsem Martysiuk - Fotolia.com
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9 L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé: (...) […] - Article 90 Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant. […]
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