Article 21 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Commentaires9

1Formation continue en fiscalité
analyse-experts.fr · 23 janvier 2026

Cette obligation a été instituée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004 et s'applique à tous les avocats inscrits au tableau de l'Ordre, y compris ceux exerçant à l'étranger. […]

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2Droit de la Sécurité Sociale
rocheblave.com · 6 décembre 2019

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004. Tous les avocats sont concernés sous peine de sanction. La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives. Les avocats dits «généralistes» pratiquent indifféremment toute matière juridique. Cependant, après des années de pratique, la plupart d'entre eux affinent leurs compétences et ont souvent un ou plusieurs domaines de prédilection.

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3Comment satisfaire à son obligation de formation
www.avocatparis.org · 28 novembre 2018

Editorial Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. […]

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