Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Crée Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 30 () JORF 12 février 2004 Article 22-3 Par dérogation aux articles 22-1 et 22-2, […] La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. […] Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 41 bis Article 42 Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, […]
Lire la suite…