Entrée en vigueur le
[…] organismes et conseils professionnels, alors, selon le moyen, que l'article 42 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur, a supprimé la compétence disciplinaire dévolue jusqu'alors à la chambre départementale des notaires par l'article 4, alinéa 5, […]
[…] Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; […] ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui en son article 42 retire à la Chambre départementale son pouvoir de proposer ou de prononcer les sanctions disciplinaires et dont l'article 43 investit le conseil régional siégeant en chambre de discipline de la mission antérieurement dévolue à la chambre départementale, ladite chambre départementale n'a plus aucun titre à participer aux débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire ; que la cour, […]