Entrée en vigueur le
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. […]
Lire la suite…L'article 232 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». Le droit commun de l'expertise confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l'expert. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires en a repris l'essentiel dans son article 46 : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, […]
Lire la suite…[…] ·Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 46 JORF 12 février 2004 Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. […] Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
[…] Article 1 Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 46 () JORF 12 février 2004 Sous les seules restrictions prévues par la Loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. […] Vu la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
[…] Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; […] Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l'article R. 761- 46 du code de l'organisation judiciaire. […] Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 52 JORF 12 février 2004
Ses obligations sont encadrées par les dispositions du Code de Procédure Civile (articles 232 et suivant du Code de Procédure Civile) et il doit répondre de ses actions auprès du Tribunal et du juge chargé du contrôle des expertises. […] Cette mission est d'ailleurs restreinte au contrat d'assurance souscrit par le praticien dont la responsabilité est recherchée. […] La loi du 11 février 2004 n°2004-130 organise la procédure (article 46 à 56). […]
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