Ses obligations sont encadrées par les dispositions du Code de Procédure Civile (articles 232 et suivant du Code de Procédure Civile) et il doit répondre de ses actions auprès du Tribunal et du juge chargé du contrôle des expertises. […] Cette mission est d'ailleurs restreinte au contrat d'assurance souscrit par le praticien dont la responsabilité est recherchée. […] La loi du 11 février 2004 n°2004-130 organise la procédure (article 46 à 56). […]