Entrée en vigueur le
Il résulte de l'article 50 paragraphe IV de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'article 77 de la Loi n°2004-130 du 11 Février 2004 que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier. » Le dispositif transitoire relatif à la mise en place de la réforme de la formation et de la suppression corrélative du stage issus de la Loi n°2004-130 du 11 février 2004, […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois que ce texte a été abrogé par l'article 77 de la loi du 11 février 2004, immédiatement entré en vigueur ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004 : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans ( ) » ; […]
[…] Que, cependant, ce texte a été abrogé par l'article 77 de la loi du 11 février 2004 dont l'entrée en vigueur a été immédiate ; […]
Il lui rappelle que les dispositions du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004, relatives à ces dispositions transitoires, précise que « ... les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans ». […] Dès lors, doit-on considérer qu'un ancien élève de l'école française du barreau (EFB), ayant obtenu son CAPA avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004, […]
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