Entrée en vigueur le 12 février 2004
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
1. Cour d'appel de Papeete, CHAMBRE CIVILE
, 17 février 2011, 10/00068Confirmation
[…] C'est sur la base des éléments ainsi recueillies, qu'a été décidé, le 28 septembre 2009, le renvoi de Richard Y… devant le conseil de l'ordre statuant en conseil discipline, en application des dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 11 février 2004 et de l'article 81 portant adaptation de ces dispositions à la Polynésie française.
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Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ; […] la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253" ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3° du deuxième alinéa du même article 698-6 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 5.
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