[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 : «Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres… 19° Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française… » et qu'en application de l'article 157 de la même loi organique, lorsque l'assemblée de la Polynésie française est dissoute, le gouvernement de la Polynésie française expédie les affaires courantes de l'entrée en vigueur du décret de dissolution jusqu'à l'élection du nouveau président du pays ;

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; […] Considérant que la circonstance que le gouvernement de la Polynésie française qui était composé de membres du parti Tahoeraa Huiraatira, ait sollicité du Président de la République ainsi que le lui permettait les dispositions de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas, par elle-même, de nature à altérer la régularité du scrutin ;