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a modifié les dispositions suivantes
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1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.379Rejet
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Au regard des éléments qui précèdent, le versement par l'époux, pendant une vingtaine d'années, d'une rente représentant un montant total versé à ce jour de 129.145,75 € ne saurait être considéré comme constitutif d'un avantage manifestement excessif au sens de l'article 33 VI du la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, complétée par la loi du 16 février 2015 ; […] Aujourd'hui âgée de 71 ans, M me Y… perçoit en tant que retraitée de la fonction publique, en pension de 1 500€ par mois.
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