Article 1 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Commentaires6

1Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incompletAccès limité
Flash Defrénois · 11 octobre 2023

2Divorce : projet de liquidation établi par le notaire commis et pouvoirs du jugeAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 5 octobre 2019

3Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 janvier 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-27.379Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Au regard des éléments qui précèdent, le versement par l'époux, pendant une vingtaine d'années, d'une rente représentant un montant total versé à ce jour de 129.145,75 € ne saurait être considéré comme constitutif d'un avantage manifestement excessif au sens de l'article 33 VI du la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, complétée par la loi du 16 février 2015 ; […] Aujourd'hui âgée de 71 ans, M me Y… perçoit en tant que retraitée de la fonction publique, en pension de 1 500€ par mois.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).