Article 4 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

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Décisions2

1Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2010, n° 0703294Rejet

[…] Vu la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2005 : « - I. Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B […] » ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : « - I. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 7 février 2013, n° 1200189Rejet

[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2005 : « - I. Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B […] » ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : « - I. […]

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