Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Bordeaux, Sixième chambre civile, 10 avril 2012, n° 11/00647Confirmation
[…] L'article 1442 du code civil, autorisant le report de l'effet de la dissolution de communauté à la demande d'un époux, a été modifié par l'article 21 II de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par suppression de sa dernière phrase. Celle-là édictait l'irrecevabilité de la demande formulée par l'époux auquel incombait à titre principal les torts de la séparation.
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- Article 343 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92- 683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé: "La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa." - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, […]
Lire la suite…