Entrée en vigueur le
au sens de l'article 4 B. […] Article 275-1 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. Article 276 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, […]
[…] Vu la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; […] Considérant que M. A… soutient qu'antérieurement à l'intervention de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, […] p. 9083, de sorte qu'à la date de réalisation de la plus-value en 2006, seule la perception d'un droit fixe en application de l'article 1133 ter du code général des impôts était applicable ; […] l'article 25 de cette loi a modifié l'article 757 A du code général des impôts et a notamment supprimé son alinéa 2 qui disposait que les versements en capital entre ex-époux étaient assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils provenaient de biens propres de l'un d'eux ; […]
[…] 2 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, […]
[…] mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. - Article 257 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1 Le juge peut prendre, […] pensions et rentes viagères 1 : Définition des revenus imposables - Article 80 quater Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article […]
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